Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
1. OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Locauto (la « Plateforme »), logiciel en ligne de gestion de location et de vente de véhicules proposé sous forme d'abonnement. Toute création de compte ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions.
2. ÉDITEUR
La Plateforme est éditée par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant du capital], immatriculée au RCCM sous le numéro [numéro RCCM], compte contribuable n° [numéro de compte contribuable], dont le siège est situé [adresse du siège], joignable à l'adresse [e-mail de contact] et au [téléphone de contact] (l'« Éditeur »).
Directeur de la publication : [nom et fonction du directeur de la publication].
Hébergement : [nom de l'hébergeur], [adresse et pays de l'hébergeur].
3. DÉFINITIONS
« Organisation » : l'entreprise de location ou de vente de véhicules qui souscrit à la Plateforme.
« Administrateur » : l'utilisateur qui gère l'Organisation (réglages, équipe, offres, rapports, abonnement).
« Agent » : l'utilisateur qui enregistre les réservations, les locations, les ventes et les encaissements.
« Client » : la personne qui loue ou achète un véhicule auprès d'une Organisation et peut disposer d'un espace client.
« Offre » : la formule d'abonnement choisie, qui détermine les fonctionnalités (onglets) incluses.
4. ACCÈS ET COMPTE
4.1 L'inscription se fait en ligne. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels ; il est seul responsable de leur conservation et de toute action effectuée avec son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'Éditeur.
4.2 L'Administrateur crée et gère les comptes de son équipe et leurs droits. Il est responsable de l'usage qu'en fait son équipe.
4.3 La double authentification est obligatoire pour les rôles sensibles (administrateur, comptable).
5. ABONNEMENT, PRIX ET PAIEMENT
5.1 Les prix des Offres sont affichés en francs CFA, [hors taxes / toutes taxes comprises]. Une remise s'applique selon la durée d'engagement choisie.
5.2 Un essai gratuit peut être proposé ; à son terme, l'accès est suspendu faute de paiement.
5.3 Le paiement s'effectue en ligne (Mobile Money, carte) ou par tout autre moyen accepté par l'Éditeur. Une facture est émise pour chaque paiement.
5.4 En cas de non-paiement à l'échéance, l'Éditeur peut suspendre l'accès après notification.
6. SUPPORT
Le support est joignable à [e-mail du support], au [téléphone du support], [jours et horaires du support], ainsi que depuis l'application.
7. DONNÉES DE L'ORGANISATION
L'Organisation reste propriétaire des données qu'elle saisit (véhicules, clients, contrats, paiements). Elle peut en exporter une partie depuis l'application. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
8. OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION
L'Organisation s'engage à collecter les pièces d'identité et permis de ses Clients dans le respect de la réglementation, à ne saisir que des données exactes et licites, et à ne pas porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, ses logiciels, marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 La Plateforme est un outil de gestion : l'Organisation reste responsable de ses contrats, de sa comptabilité, de ses déclarations et du contrôle des données saisies.
10.2 La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme, de défaillance des équipements ou de la connexion de l'Organisation, ou de faits imputables à un tiers (prestataire de paiement, opérateur de messagerie…).
10.3 En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes versées par l'Organisation au titre des douze derniers mois.
11. SUSPENSION ET RÉSILIATION
11.1 L'Organisation peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment ; l'abonnement n'est alors pas renouvelé.
11.2 En cas de non-paiement ou de manquement grave aux présentes Conditions, l'Éditeur peut suspendre l'accès, après notification sauf urgence.
11.3 Sur demande de l'Organisation, ses données sont supprimées définitivement dans un délai de [délai de suppression], sous réserve des obligations légales de conservation ; cette suppression est irréversible.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; les Utilisateurs sont informés des changements importants. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de [ville du tribunal compétent] seront seuls compétents.